AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200247
3 mars 2022
3 mars 2022
, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Avis
CADA:20170534
23 mars 2017
23 mars 2017
demandées par les époux X ; 2) le courrier de l'Agence régionale de santé (ARS) adressé à Monsieur X courant août 2016, dont l'ARS fait état dans son courrier du 3 août 2016 ; 3) la réponse de la commune
Source officielle