CJUE
CJUE — 14 décembre 1977
- ECLI
- ECLI:EU:C:1977:207
- Date
- 14 décembre 1977
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 14 December 1977.#Établissements A. De Bloos SPRL v Société en Commandite par Actions Bouyer.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Mons - Belgium.#Old agreements which have been notified.#Case 59-77.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 décembre 1977
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1977:207
Données disponibles
- Texte intégral
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