Conseil d'État — 9 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642455
- Date
- 9 octobre 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - Cours d'eau non domaniaux - Exercice du droit de propriété - Atteinte à un droit - Indemnisation. | 40 MINES, MINIERES ET CARRIERES. - Extraction de sable et de gravier - Extraction dans le lit d'un cours d'eau non domanial. | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Construction de l'ouvrage - Dommages causés à une entreprise d'extraction de sable dans un cours d'eau non domanial.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642455
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA