LA GRANGE DU BIOT Lieudit Le Biot 33760 SOULIGNAC représentée par Me Laura JACQMIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant N° RG 22/03880 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTYY Monsieur [P] [N] né

Par un arrêté du 11 février 2020, le maire de Biot a rejeté la demande de permis sollicitée. M.

effet, il s'agissait bien d'utilisation de bâtiments, ceux-ci, au lieu de bureaux et activités liés à l'élevage avicole, hébergeant, au moment du contrôle, une agence immobilière, un dépôt de produits bio

fond qu'après avoir, par un contrat de distribution exclusive du 20 octobre 2016, concédé à la société Bleu vert pour une durée de cinq ans le droit exclusif de distribuer en France auprès des magasins "bio

Par un arrêté du 11 février 2020, la maire de Biot a rejeté la demande de permis sollicitée.

Par un arrêté du 27 mai 2020, le maire de Biot a refusé de délivrer à la société BNP Paribas Immobilier Résidentiel un permis de construire un ensemble immobilier.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Abcis Loir et Cher par le groupe Bigot

La commune de Biot a présenté ses observations sur l'injonction d'office le 29 août 2022.

A de trente-cinq logements, sur la parcelle cadastrée section AO n°52 située chemin des Soullières à Biot.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 novembre 2022, la commune de Biot conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la commune de Biot at à la société Cellnex qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

chemin des Soullières à Biot.

parvenir, celle-ci a passé commande, le 11 janvier 1994, à la société Créaplast, spécialisée dans le thermoformage, de 5 000 boîtes pour validation par son propre service de contrôle et par celui du client, Bio

initial ; 3) de mettre à la charge de la commune de Biot la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Holzer, rapporteur public, - et les observations de Mme C, représentant la commune de Biot. Considérant ce qui suit : 1.

La commune de Le Biot ne conteste pas que cette pièce figurait déjà parmi les pièces jointes à la déclaration préalable. 10.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la commune de Biot, prise en la personne de son maire en exercice conclut au rejet de la requête de l’Eurl Saint-Lucien et de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la commune de Biot, conclut au rejet de la requête de l’Eurl Saint-Lucien et de M.