TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 et un mémoire du 19 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de la commune de Le Biot du 27 novembre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Le Biot une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce : la décision dont la suspension est demandée fait obstacle au lancement des travaux d'une station relais et de la couverture d'une partie du territoire de la commune alors que la société est liée avec l'Etat pour atteinte des taux de couverture de la population ; 
 - il existe un doute sur la légalité de la décision de retrait : la décision a été prise en méconnaissance du délai de 3 mois prescrit par les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - la décision de non opposition n'était entachée d'aucune illégalité : le motif tiré de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-3 et L. 122-5 du code de l'urbanisme est illégal ; l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme permet d'exclure l'application du principe de continué prévu par l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme ;  
 - le motif tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et 11 A du règlement du plan local d'urbanisme est illégal : le projet ne porte nullement atteinte à la perspective sur la montagne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, la commune de Le Biot, représentée par Me Laumet, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SAS Free Mobile en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - il n'y a aucune urgence à suspendre la décision : les travaux sont terminés.  
 - la société n'était titulaire d'aucune décision tacite de non-opposition à déclaration préalable ; 
 - la dérogation de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme n'était pas possible : aucune nécessité technique impérative n'est démontrée ni que le projet serait nécessaire pour améliorer la couverture du territoire ; 
 - le pylône de 36 mètres méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme peut être substitué aux motifs opposés et justifie la décision de retrait.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 janvier 2024 sous le numéro 2400567 par laquelle la SAS Free Mobile demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 mars 2024 tenue en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. B a lu son rapport et entendu Me Mirabel, avocat de la société Free Mobile et Me Laumet, avocat de la commune de Le Biot.  
   
 1. La société Free Mobile a obtenu le 20 octobre 2021 une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable pour implanter une antenne-relais sur la parcelle cadastrée section A n°1622. Toutefois, la société Free Mobile a commis une erreur d'implantation lors des travaux de construction de l'antenne et a implanté l'ouvrage sur la parcelle voisine cadastrée A n° 0113 appartenant à M. A. Désireuse de régulariser la construction, la société Free Mobile a obtenu de M. A l'autorisation d'implanter l'ouvrage sur sa parcelle et a déposé le 30 mai 2023 une déclaration préalable d'implantation de l'ouvrage sur la parcelle A n° 0113. Elle a obtenu le 3 septembre 2023 une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable. La commune de Le Biot s'est toutefois ravisée et a ouvert une procédure contradictoire préalable au retrait de la décision de non-opposition. Par l'arrêté contesté du 27 novembre 2023, le maire de la commune de Le Biot a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable obtenue le 3 septembre 2023.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " A ceux de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () "   
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence :  
 3. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois. " 
 4. Il résulte de l'instruction et des débats en audience que si l'antenne-relais est déjà construite, l'arrêté du 27 novembre 2023 du maire de la commune de Le Biot retirant la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable obtenue le 3 septembre 2023 a pour effet de mettre la société Free Mobile dans la situation de contrevenir à la loi pénale dès lors que la construction de l'antenne-relais sur la parcelle A n° 0113, qui avait été régularisée par l'obtention d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, est désormais une construction sans autorisation au regard du code de l'urbanisme. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne la condition tenant à un doute sérieux :  
 5. D'une part, l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme fixe les pièces à fournir à l'appui de la déclaration préalable. Cet article précise notamment que " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. "  
 7. Enfin, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. "  
 8. Il résulte de ces textes qu'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de trois mois et l'administration ne peut demander au pétitionnaire de compléter son dossier que par lettre recommandée et dans un délai d'un mois à compter du dépôt de sa demande. Cette demande ne peut porter que sur une pièce manquante prévue par l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme.  
 9. Il résulte de l'instruction que la société Free Mobile a déposé le 30 mai 2023 une déclaration préalable pour régulariser l'implantation de l'antenne-relais sur la parcelle A n° 0113. Par lettre recommandée du 27 juin 2023, le maire de la commune de Le Biot a demandé à la société " l'attestation démontant qu'il avait qualité pour agir article R. 423-1 code de l'urbanisme ". Par lettre du 3 août 2023, la société Free Mobile a déposé l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en précisant que cette pièce était déjà jointe à la demande de déclaration préalable déposée le 30 mai 2023. La commune de Le Biot ne conteste pas que cette pièce figurait déjà parmi les pièces jointes à la déclaration préalable.  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'existence d'une décision tacite de non-opposition acquise dès le 30 juin 2023 faute pour la demande de pièce complémentaire du 27 juin 2023 d'avoir prolongé le délai d'instruction, et par voie de conséquence, de la méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme par la décision de retrait du 27 novembre 2023, faute d'être intervenue dans le délai de trois à compter de la date de la décision tacite de non-opposition, est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 27 novembre 2023.  
 En ce qui concerne la demande de substitution de motif :  
 11. La demande de substitution de motif demandée par la commune de Le Biot n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature de nature à faire échec au doute sérieux quant à la légalité de la décision, eu égard au motif retenu au point 10 de l'ordonnance.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
 13. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la commune de Le Biot dirigées contre la société Free Mobile, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Le Biot, la somme de 1000 euros en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :L'arrêté du maire de la commune de Le Biot du 27 novembre 2023 est suspendu.  
 Article 2 : La commune de Le Biot versera la somme de 1 000 euros à la SAS Free Mobile en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :Les conclusions de la commune de Le Biot tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Le Biot. 
 Fait à Grenoble, le 20 mars 2024. 
   
 Le juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.