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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a3
19 juin 2013
19 juin 2013
En l'espèce, d'une part, aux termes du contrat de crédit-bail du 21 novembre 2006, comme précisé ci-dessus, M.
Source officielleChambre 01
67fd5056e85d0474bddb3b49
4 avril 2025
4 avril 2025
Sa présence lors de la prise d’effet du bail ne présume pas de son occupation effective par la suite.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd934a1
31 août 2016
31 août 2016
d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mai 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f6
25 mai 2016
25 mai 2016
De son côté, l'intimé conclut que bien que les loyers ne soient pas payables d'avance, cette mention ayant été rayée sur le bail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c85
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Immeuble Houële Rue Ferdinand Forest-Jarry 97122 BAIE MAHAULT Non Comparant, ni représenté Monsieur A...
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
9 avril 2024
sur une extension du local d’une surface de 80 m² et, par acte du 27 février 2015, la société locataire a notifié un congé du bail initial signé en 2009, avec maintien du bail oral de 2011.
Source officielleChambre des Référés
66a3eddec63cd64a75c4c724
23 juillet 2024
23 juillet 2024
2], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183, avocat postulant et par Me Benjamin
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61f81a7b805de12b6b1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2015, la société France Habitation, aux droits de laquelle se trouve la société Seqens, a donné à bail à M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9b5c432ce7d11a6fa75
2 février 2024
2 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin TERRIER Me Franck LOPEZ Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c87f1062435dd1696a8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
LA VALLEE PROVENCALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Benjamin AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [S] [P] [T] [M] né le 14 Avril 1972 à [Localité
Source officielleService des référés
68e88b753ea43407b9fbb63e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Source officielleLoyers commerciaux
682390987e21a56f624edd50
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ce bail était à effet du 01 février 2012. Le bail s'est prolongé par tacite reconduction à compter du 31 janvier 2021.
Source officielleChambre civile
67ac39283997245d88909c57
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la qualification du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c89
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Immeuble Houele, 56, rue Ferdinand Forest BP 2457- Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Non Comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 décembre 2015, en chambre du conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93941
31 janvier 2017
31 janvier 2017
L'existence et la validité du bail résultent clairement selon elle : - du contrat de bail écrit qui a été établi et signé par M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65d3aac6c9d5768f5969d8dd
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle ajoute qu’en dépit des renouvellements, le bail n’a pas changé de forme et que les locataires ne l’ont pas sollicité afin de modifier la nature du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
CARDON & BORTOLUS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, anciennement SELARL [S] [K] - Benjamin CARDON - Alexandre BORTOLUS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Source officielleCour d'Appel
La SARL AVENIR CONCEPT indiquait avoir déposé plaintec/Mme X
6253cd66bd3db21cbdd93391
15 juin 2016
15 juin 2016
En l'espèce, un bail a été établi le 7 mai 2003 entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93497
31 août 2016
31 août 2016
Elle précise qu'un bail à construction est conclu pour une durée qui est obligatoirement comprise entre 18 et 99 ans, or le bail verbal consenti par M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec209a0f63503363509a8
10 avril 2024
10 avril 2024
[T] [N] a donné à bail à Mme [M] [H] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 3] pour un loyer de 690 euros et 30 euros de provisions sur charges mensuelles.
Source officiellePage 10 sur 64