******************************************************* N° RG 25/04055 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO6R - N° registre 1ère instance : 22/00715 Jugement du tribunal judiciaire (pôle social) de Beauvais

PAR CES MOTIFS : Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat faisant fonction de conseiller de la mise en état, statuant publiquement, et par ordonnance prononcée par mise à disposition au

000349 INTIMÉ : Monsieur [K] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Laura CHIAPPINI, avocate au barreau d'AGEN A l'audience tenue le 25 mars 2026 par André BEAUCLAIR

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU LOT DE LA FEDERATION APAJH [Adresse 1] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat A l'audience tenue le 25 septembre 2024 par André BEAUCLAIR, conseiller

Localité 3] (Angleterre) domiciliée : [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marie DULUC, membre de la SELARL 3D AVOCATS, avocate au barreau d'AGEN PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR

justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 21 août 2020, à l'issue de son parloir au Centre pénitentiaire de Beauvais

Monsieur X, X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire-sur-Baïse à leur

qualité au siège RCS [Localité 5] METROPOLE 480 470 152 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Frédéric ROY, avocat au barreau d'AGEN A l'audience tenue le 22 mars 2023 par André BEAUCLAIR

cette qualité audit siège RCS 487 974 123 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR

X..., engagé le 17 novembre 1997 par la société Beauclair conseil, en qualité de chef d'atelier, a exercé les fonctions d'attaché commercial, à compter du mois d'octobre 1999, après la démission d'un de

Monsieur [K] [Y],domicilié es qualité audit siège social, RCS D'[Localité 6] 424 116 564 [Adresse 9] [Localité 5] n'ayant pas constitué avocat CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR

Monsieur [O] [N], domicilié es qualités audit siège social, RCS D'AGEN 449 360 734 [Adresse 2] [Localité 6] N'ayant pas constitué avocat, PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR

AVOCATS, avocat plaidant au barreau de DIJON APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AUCH le 20 juin 2025, RG : 2021 00333 A l'audience tenue le 25 mars 2026 par André BEAUCLAIR

MAUVEZIN, avocat plaidant au barreau de TARBES APPELANT d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Auch le 1er mars 2023, RG : 22/00174 A l'audience tenue le 27 septembre 2023 par André BEAUCLAIR

Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe et susceptible de déféré

Monsieur [F] [I] né le 17 avril 1986 à [Localité 8] de nationalité française, domicilié : [Adresse 5] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat l'audience tenue le 24 septembre 2025 par André BEAUCLAIR

à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l’historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Beauvais

postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Thomas GACHIE, avocat plaidant membre de la SELARL THOMAS GACHIE, inscrit au barreau de MONT-DE-MARSAN A l'audience tenue le 22 Avril 2026 par André BEAUCLAIR