[O] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris afin de voir ordonner à la société [1] la communication de diverses pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

R241-51- 1 du code du travail ; Attendu que madame [V] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 septembre 2011 ; Qu'elle a été licenciée par lettre du 28 septembre 2011

juger que doit être écarté le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

civiles d'exécution et de 30.000 euros par application de l'article R 211-9 du même code

376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour

LA COUR Vu l'appel en date du 13/02/2023 interjeté par la société SA SMACL ASSURANCES SA Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de changement d'expert rendue le 12 juillet

[C] du surplus de ses demandes, - débouté la société France Télévisions de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

[H] à ses employeurs, sur le fond, vu les articles 88 et 568 du code de procédure civile, - évoquer le fond du dossier, sur la détermination de l'employeur : - juger que la société Bombay Shipping

1344 du code civil, Vu l'article 566 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - recevoir la société Cofidis en son appel et la déclarant bien fondée en ses demandes

du code civil, Vu l ’article 9 du code de procédure civile, Vu I ’article R.

la somme de 15.000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société CEC Lines LTD, la société Clipper Elite Carriers A/S ' CEC A/S et Monsieur Le Capitaine

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : -

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677

Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la

La responsabilité des docteurs [F] et de [R] ayant été reconnue, la pénalité de l'article L.1142-5 du code de la sécurité sociale doit s'appliquer et la société [Q] [B] sera condamnée à payer la somme