Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés JCP
686d5f2fa2273490db10714e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L 145-41 du code de commerce, 1103 du code
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80380
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
65a191fb0ddb77892695c3c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des procédures civiles d'exécution, dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - ordonner la suppression
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b373ea43407b9fba156
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6808778953f7b81e1a5eb0a3
22 avril 2025
22 avril 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.
Source officielleService des référés
65849136e41137cbf9fc8538
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[D], en leur qualité de cautions solidaires, sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L 145-41 du Code de Commerce.
Source officielleRéféré
6946ccd075782d5f06010c58
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 145-41 du Code de commerce, et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile : Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire
Source officielleChamb. référés(sup 10000)
68f92cbfde0ebe408da9fdd3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors cette somme ne saurait être considérée comme précise dans son montant et son étendue, au sens de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
671b35972edfb0b58c05ee89
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : infirmer
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8117
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 6 octobre 2022, entre
Source officiellePôle social
65d64a7d87daf743d9a4d612
25 janvier 2024
25 janvier 2024
délai de deux ans à compter de la 1ère constatation par le médecin traitant de la maladie; bien au contraire il résulte de la combinaison des articles L431-2 L461-1 et L461-5 de css que les droits de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
697344accdc6046d47672123
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[I] et Mme [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12, 484, 514-1, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1240, 1984, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.227-6 du
Source officielleREFERES GENERAUX
66feeb11172da17169eabe06
2 octobre 2024
2 octobre 2024
SUR QUOI, Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre 3 A
659f95b53328fa00087a2502
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par dernières conclusions notifiées le 17 avril 2023, Madame [Z] [R] demande à la cour, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1709 et 1714 du code civil, de : sur l'appel principal
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeec9cdc6046d47ea1ace
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e9aaadcdc6046d47379380
22 avril 2026
22 avril 2026
699 du code de procédure civile, Condamné la société B2 dental à payer à l'Umif la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté toutes autres demandes,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65321b059e4ea48318f5ae0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1224 et suivants, 1728 du code civil, 1224 et 1227 du code civil Concilier les parties si faire se peut, À défaut, Confirmer
Source officielle2ème chambre
6979b402cdc6046d47f28532
27 janvier 2026
27 janvier 2026
- Condamné la société La Prothèse dentaire au féminin à payer à la SCI Foncière [Adresse 6] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b9471f5a029d9e20d7ae69
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le bail conclu le 3 mai 2022 contient une clause résolutoire pour non-paiement du loyer ou des charges (article 6).
Source officiellePage 10 sur 22