L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le

L151-1 du code de commerce.

Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la

du code civil, R 622-24 et L622-24 du code du commerce - rejetait le moyen tiré de la disproportion manifeste des engagements de caution au visa de l'article L341-4 (abrogé au 1 juillet 2016) du code

L'appel étant une voie de recours, le délai d'appel aux termes de l'article 538 du code de procédure civile est d'un mois.

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet donc un avis favorable à leur communication.

des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Maurel conformément à l'article 699 du même code.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur l'article L650-1 du code de commerce [X] [D] se réfère aux dispositions de l'article L650-1 du code de commerce qui prévoient que « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices

L’article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les

L341-2 et L341-16 du Code monétaire et financier, - dire que Monsieur [T] fonde sa demande sur une attestation émanant de son ex-concubine dont on peut légitimement douter de l'impartialité, - dire

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

700 du code de procédure civile.

* Sur la validité de l'acte de cautionnement : Il ressort des dispositions de l'article L341 ' 2 ancien du code de la consommation, en vigueur lorsque l'acte de cautionnement a été souscrit, que

à la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor le permis de construire X du 6 novembre 2014 relatif à un bâtiment de pêche.