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508 résultats pour « Article 221-IV/08 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0502JUD002291010

Admin. suprême

2 mai 2013

2 mai 2013

42 et   220 du code pénal).

Source officielle

Page 10 sur 26

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CA

6e Chambre D

6032a85f35ebc6203d9a3fe2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5c00b565ec7590f7c5f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91997

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

635236c98c924eadffcc47eb

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[F] sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme : L'article 1604 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, définit la délivrance d'une chose vendue comme le transport de celle-ci

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562a76c5d9057df802df

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[S] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] ont demandé de : ' au visa des articles 1240, 1112-1 et 1137 du Code civil, de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'urbanisme, des articles 20, 29-1/IV

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00198

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

1034 du Code de procédure civile, avec la déclaration de recours définie par l'article R.464-12 du Code de commerce, n'est pas recevable à invoquer le moyen tiré de ce que le ciseau tarifaire retenu par

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da68d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société SMABTP ; - Condamné le GFA Le Petit Môle aux dépens.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au visa de l'article 119 du traité de Rome et de l'article L.3221-2 du code du travail, Mme [X] soutient que le taux horaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d0

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Thierry au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2. 000 €... > >.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0901JUD001136804

Admin. suprême

1 septembre 2015

1 septembre 2015

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa34

Appel

28 août 2012

28 août 2012

, en ses dispositions codifiées à l'article 2224 du code civil, a réduit ce délai de prescription à cinq ans et elle a institué, en son article 26, repris à l'article 2222 du code civil, des dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Özdenc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0617JUD000480708

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

À la suite de la parution d’articles dans la presse locale qualifiant de volontaire cet incendie – lequel aurait été provoqué aux fins de destruction de preuves de malversations lors de la passation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f805

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, a débouté Mme [M] de ses autres demandes, a débouté la société Wetterwald Transport Tourisme de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e3e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[J], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 22 décembre 2023, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0327JUD003115009

Admin. suprême

27 mars 2014

27 mars 2014

En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article   559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f0242602fc178212f7e2d6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En tout état de cause : ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa59b3c8605deec2077

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Source officielle