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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b594
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cade
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c911
11 juin 2008
11 juin 2008
Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
6 décembre 2007
22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222- 36 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du Code pénal coupable de DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, le 07 / 11 /
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadb
10 décembre 2008
10 décembre 2008
/ 03 / 2006 par le Tribunal pour Enfants de Bordeaux d'Angoulême, infraction prévue par les articles 311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2502786_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
du livre IV du code de la construction et de l'habitation et des conditions d'orientation vers les logements-foyers prévues à l'article L. 345-2-8 du présent code, et assorti d'un projet de vie sociale
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503486_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et dès lors qu'elle justifie de sa minorité par la production d'un passeport camerounais, ainsi que des copies de bulletins
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2501118_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de la route, R. 221-1-1 et suivants de ce code ainsi que de l’arrêté de 2012.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC003470808
19 mai 2015
19 mai 2015
Roumanie [GC], n os 10865/09, 45886/07 et 32431/08, § 224, CEDH 2014 (extraits)). 22.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2501140_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2501986_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. 221-1 et suivants du code de la route, R. 221-1-1 et suivants de ce code ainsi que de l’arrêté de 2012.
Source officielleJLD
6627feda42439575e2f7eb90
23 avril 2024
23 avril 2024
5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90380
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : «L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711165
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Deuxièmement, il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8°, et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501866_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce16
16 janvier 2009
16 janvier 2009
(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePage 1 sur 26