AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372350cd58014677408254
26 mai 1999
26 mai 1999
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Margiotta, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars
Source officiellePage 10 sur 21951
civ3
613721d2cd580146773f7b38
2 mars 1993
2 mars 1993
COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant 7, rueeoffroy l'Angevin à Paris (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai
Source officielle