L'ordonnance rendue au visa de la requête emporte adoption de ses motifs (Civ. 2e, 6 mai 1999, pourvoir n° 96-10.631).

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Réunie en sa séance du 5 janvier 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande du [N].

Par requêtes visée par le greffe le 20 février 2026, [Z] [T] a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai de grâce à expulsion de douze mois.

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Je peux prouver que je suis resté en visa étudiant. Mon visa est sur le système informatique. Mon passeport est encore en Angleterre, je peux le faire venir.

A cette date, Monsieur [Y] [V], représenté par son conseil qui a soutenu oralement ses conclusions visées à l’audience par le greffier, demande : déclarer recevable sa requête ;rectifier le jugement du

La caisse soutient, au visa des articles 144, 232 et 146 du code de procédure civile, que l’assuré ne démontre pas l’utilité de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction pour le juge.

Le juge, après avoir constaté l’absence de comparution des parties, a soulevé d’office, au cours de l’audience et au visa de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la caducité de la requête

Il en résulte que le syndicat des copropriétaires produit les pièces de nature à justifier du montant réclamé à M.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

En l’absence de réponse de ladite commission, la SAS ALPAGEL GAP portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 28 mai 2024.