est abusive et qu’elle cause un préjudice direct et certain à Monsieur [E] [I]; - Condamner la société anonyme CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à payer à Monsieur [E] [I] la somme de 1 500 €

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 N° RG 22/00109 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWEE DEMANDERESSE : - Société anonyme CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Sur les demandes annexes Succombant, la société anonyme Crédit immobilier de France Développement et la société anonyme CNP Assurances seront condamnées in solidum aux dépens.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son

La société anonyme Crédit Logement (ci-après dénommée la société Crédit Logement) s'est portée caution du prêt souscrit par les époux [B] par acte sous seing privé en date du 24 août 2016 (n° M16076756701

La société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à concurrence de son montant au principal, commissions

[S] [P] et Mme [O] [A] ont accepté une offre de prêt immobilier dénommée “ [G] Fixe ” de la société anonyme Crédit Lyonnais d'un montant en principal de 255 000 euros, remboursable en 240 mensualités,

anonyme Crédit Lyonnais (ci-après le Crédit Lyonnais) a consenti un prêt immobilier à la SCI [O] ayant pour objet le financement de l’acquisition d'un appartement à usage de logement principal locatif

BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, société anonyme de droit anonyme de droit Luxembourgeois, dont lesiège social est 69 route d’Esch à LUXEMBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier CREANCIER POURSUIVANT : Le CREDIT FONCIER [E] FRANCE Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité

DOSSIER n° RG 25/00544 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXEK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 18 MAI 2026 DEMANDERESSE : La société CREDIT LOGEMENT

[C] [Y] un crédit immobilier d’un montant 305 000 euros, au taux d’intérêt fixe de 1,60 % l’an, remboursable en 240 mensualités de 1 558,01 euros, destiné à financer l’achat dans l’ancien d’une maison

a souscrit un prêt immobilier auprès de la société anonyme SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT par acte notarié du 4 mai 2006.

social [Adresse 10], venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANNEE, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 78.775.064,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité

[Localité 6] société absorbante venant aux droits de la société anonyme LE CREDIT DU NORD par traité de fusion du 15 juin 2022 représentée par Maître Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 124 821 703 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 379 502 644 ayant son siège social [Adresse

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 379 502 644, ayant son siège social 26/28

CRÉDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 10], agissant poursuites