Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 17 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024


N° RG 22/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WN7V


 DEMANDERESSE : 

-Société anonyme LA SOCIETE GENERALE 
[Adresse 2]
[Localité 6]
société absorbante venant aux droits de la société anonyme LE CREDIT DU NORD par traité de fusion du 15 juin 2022

représentée par Maître Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE


 DEFENDERESSE : 

S.C.I. DU [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Nicolas PELLETIER, avocat au barreau de LILLE



MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président adjoint

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Claire LE BOURDELLES

DEBATS : A l’audience du 17 Janvier 2024, l’affaire a été rendue sur le siège

JUGEMENT : prononcé publiquement par décision CONTRADICTOIRE























22/82 -2-


Le 3 mai 2022 LE CREDIT DU NOD a fait délivrer à la société civile immobilière du [Adresse 4] un commandement aux fins de saisie immobilière le lot volume n° 2 dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 4] cadastré section HI n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00 ha 01 a 67 ca.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] 3 le 24 juin 2022 volume 2022 S n° 62.

Par acte de comissaire de justice en date du 22 août 2022 LE CREDIT DU NORD a fait assigner la société civile immobilière du [Adresse 4] à comparaître à l’audience d’orientation du mercredi 19 octobre 2022 à 9 H00.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe de ce tribunal le 24 août 2022.

l’affaire a été renvoyée au 7 décembre 2022, 5 avril 2023, 7 juin 2023, 4 octobre 2023 pour mise en délibéré au 8 novembre 2023.

Par traité de fusion du 15 juin 2022 LA SOCIETE GENERALE vient absorber les droits de la société anonyme LE CREDIT DU NORD.

Par décision du 8 novembre 2023 la vente forcée du bien a été ordonnée à l’audience du MERCREDI 17 JANVIER 2024 à 14 H00.

Lors de cette audience, LA SOCIETE GENERALE, venant aux droits du CREDIT DU NORD, poursuivant n’a pas requis la vente du bien saisi au motif d’un règlement total de la dette ainsi que des frais par elle engagés


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M O T I F S :

En application des dispositions de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En l’espèce, le créancier poursuivant n’a pas requis la vente. Dès lors, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la partie saisie et d’en ordonner la radiation.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les frais et dépens intégralement réglés par la débitrice la SCI DU [Adresse 4].









22/82 -3-

P A R C E S M O T I F S :

Le juge de l’exéuction, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;

- CONSTATE la caducité du commandement en date du 3 mai 2022 aux fins de saisie du lot volume n° 2 dans un ensemble immobilier sis à [Localité 7] [Adresse 4] cadastré section HI n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00 ha 01 a 67 ca, publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] 3 le 24 juin 2022 volume 2022 S n° 62 ;

- ORDONNE sa radiation ;

- DIT n’y avoir pas lieu de statuer sur les frais de saisie et les dépens de la procédure intégralement payés par la SCI [Adresse 4].

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.



Le greffier, Le juge de l’exécution



Claire LE BOURDELLES Damien CUVILLIER