La SAS IPT Technologie et M.

Cette saisie a été dénoncée le 17 décembre 2025 à la SAS OUEST PRODUCTION .

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE VM DISTRIBUTION SAS

Régulièrement citée à comparaître dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS DOUCETTI n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Le 20 février 2026, la SAS Z Comme a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SAS S2H, entre les mains du CIC, pour la somme de 130 823,85€, sur le fondement de l’ordonnance de référé rendue

Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 3 mars 2021, la SCI LAFAYETTE a donné à bail à la SAS

BIG OPIUM a donné à bail à la SAS CMV TECHNIK des locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 18 000 euros hors taxes hors charges.

’autoriser la SAS Leasecom à récupérer directement le matériel en quelques mains qu’il se trouve.

HECODIS, qui exploite un espace commercial sous l’enseigne SUPER U comprenant un parking a, par requête du 15 juillet 2020, saisi le tribunal administratif d’un recours tendant à obtenir l’annulation

DEMANDERESSE La Société DEPIXUS SAS 3-5 Impasse Reille 75014 PARIS représentée par Maître Diane DELUME de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS - #D0010 DEFENDERESSE La S.A.

Bien que régulièrement citée à comparaître à personne habilitée, la SAS CROCKBARBERSHOP n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

[T] a mis en demeure la SAS GARES CONCEPT de convenir d’un arrêt de travaux amiable. Le 28 janvier 2023, la SAS GARES CONCEPT est venu sur le chantier récupérer son matériel.

[I] [A] a fait assigner la SAS IQ EQ Management en intervention forcée, en son nom propre, aux fins de condamnation au paiement des causes de la saisie en sa qualité de tiers saisi.

Selon courrier des 27 novembre et 1er décembre 2025, la SAS DARN AUTO a contesté cette saisie conservatoire auprès du Comptable public qui a rejeté ces réclamations.

Le tiers saisi a indiqué que le compte bancaire était créditeur de la somme totale de 167 504,05 € déduction faite du solde bancaire insaisissable de 646,52€ de sorte que la saisie s’est révélée totalement

A l’audience du 10 février 2026, la SAS Hyper Grasse a constitué avocat.

Il résulte de ces dispositions que la saisie-attribution ne peut avoir effet que sur les fonds appartenant ou devant revenir au débiteur saisi.

Le 2 juillet 2025, la SAS LINA BAT a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux contre cette décision.