AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 8
697bcc37cdc6046d472bac55
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu les conclusions d'incident n°2 notifiées le 7 août 2025 par Madame [W] [D] en qualité d’administratrice provisoire de l’ESRP (Etablissement de rééducation professionnelle pour adultes handicapés) désignée
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MEDECINS DES DOCTEURS FREDERIC LAPEYRE ET FLORENCE VIDAL CABINET DE RHUMATOLOGIE ET REEDUCATION FONCTIONNELLE
18/02/2024
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CABINET DE MASSO- KINESITHERAPIE-REEDUCATION - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DE MESSIEURS REGIS PAYROU, MICHAEL SCARPELLINI ET STANISLAS SIUDA
01/12/2022
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE REEDUCATION ET DE MEDECINE DU SPORT DES DOCTEURS BERNARD ABIAD - RICHARD ABIAD ET LAURENT ABIAD SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MEDECINS
02/02/2021
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE REEDUCATION ET DE MEDECINE DU SPORT DES DOCTEURS BERNARD ABIAD - RICHARD ABIAD ET LAURENT ABIAD SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MEDECINS
31/12/2019
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CENTRE DE REEDUCATION BAUCHET-BALANA-DUPONT - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
03/05/2019
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CTX PROTECTION SOCIALE
67f976280ea89248182ab87c
8 avril 2025
8 avril 2025
alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles précise que les décisions relevant des 1° et 2 du I de l’article L.241-6 du même code, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation
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