AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
8 avril 2026
[I] [Q] soit condamné à restituer à la société Inphonie, prise en la personne de son liquidateur, les matériels loués dans le cadre du contrat de location caduc.
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4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
30 janvier 2024
S'il a pu obtenir la communication de l'offre du groupement Westinghouse dans le cadre de la procédure d'instruction, tel n'est pas le cas de l'offre du groupement Clemessy qui, partant, n'a été ni versée
Source officielle