L’occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite.

Les défendeurs n’établissent pas le cout qu’entraînerait l’obligation de transformer la construction litigieuse pour en limiter la hauteur.

Une fois les travaux de construction achevés, le cabinet IFNOR, syndic en exercice représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], a alerté, par courriers recommandés des 5 février

est inopérante puisqu’elle concerne la diminution de l’ensoleillement et qu’il s’agit de l’extension d’une construction et non pas, comme dans le cas d’espèce, d’une nouvelle construction.

Les juges du fond ne peuvent refuser d'ordonner la démolition des constructions empiétant sur le terrain d'autrui (Cour de cassation. 3e civ., 5 mars 1970 : JurisData n° 1970-098176 ; Bull. civ.

Sur la fin de non recevoir, la Cour d'appel a jugé en ce sens : « M.

[D] [X] est propriétaire d’un immeuble d’habitation sis [Adresse 1] [Localité 7], jouxtant la propriété de Mme [E] [K]-[R], [Adresse 5] à [Localité 7].

de réalisation préalable du terrassement du terrain au droit du mur.

de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [X] [J] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 15

Les demandeurs ne produisent aucun autre document (courrier ou autres échanges) permettant de corroborer l’existence d’un accord des deux parties.

desdits immeubles, terrain et infrastructures 6° - Dresser tous états descriptifs et qualitatifs desdits Immeubles afin de déterminer et dire si à son avis ils présentent ou non des dégradations et désordres

La SASU ACCUEIL IMMOBILIER a obtenu un permis de construire pour édifier un immeuble de plusieurs étages sur le terrain voisin situé [Adresse 4] (92) et a engagé la construction de celui-ci.

de nouveau édifié des constructions, à savoir un immeuble à usage d’habitation et une construction amovible de type serre de culture ou tente, et installé des aménagements, à savoir trois caravanes et

par la construction de plusieurs immeubles d’habitation avec parking en sous-sol.

Madame [J] a fait réaliser sur son terrain, entre sa maison et la limite séparative avec le terrain de Madame [O], une terrasse avec piscine.

La SCI du [Adresse 16] est quant à elle propriétaire des bâtiments B, C et D, ainsi que d'une partie du terrain autour duquel ces bâtiments sont construits (« [Adresse 16] »).

Au sein de cet immeuble, Mme [X] [P] est propriétaire non occupant du lot n°31, consistant en un studio qu'elle a mis en location.

à usage de parking, divisé en 5 places non couvertes à l'adresse de ce terrain à usage de parking est [Adresse 3] ; que cette adresse ne correspond pas à celle déclarée par la société ASSURANCE UNIE aux