mai 2026, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [O] [G], né le 02 Décembre 1973 à [Localité 1], de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.

[N] [D] est devenu majeur le [Date naissance 1] 1976 et est sorti du système de protection de l’ASE le 31 décembre 1976.

au 31 mai 1973, et du 17 juin 1974 au 31 décembre 1995, par une attestation du 10 janvier 2022 (pièce [11] n° PS1), et ainsi « qu’en reconnaissant l’exposition de Monsieur [O] aux risques du tableau 30

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me PROTON + 1 CCC et 1 CCFE Me LODS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

N° RG 24/00117 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X3C ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

La servitude prévue par l’acte notarié de 1978 a été reprise dans les mêmes termes dans les actes notariés postérieurs.

Par actes de commissaire de justice en date des 22 et 27 décembre 2023, les époux [X] a fait assigner en référé le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] ; la SASU FONCIA

[Z] [T] né le 20 janvier 1977 à [Localité 12] (MAROC), demeurant [Adresse 6] Mme [S] [T] née le 02 novembre 1978 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 4] Mme [J] [T] née le 27 juin 1985 à [Localité

à LE HAVRE (76600), demeurant 94 ruelle Papavoine - 76210 BOLBEC non comparante, non représentée Monsieur [I] [F] né le 27 Janvier 1971 à LE HAVRE (76600), demeurant 94 ruelle Papavoine - 76210 BOLBEC

Ainsi qu’il le mentionne, le contrat de mandat est soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 dont quelques dispositions sont rappelées ci-après.

Il appartient dès lors à M.

» Le [19] a rendu un avis défavorable le 27 juillet 2023.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2023, les consorts [X] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 et du décret

tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 07 janvier 2026, la rétention administrative de : Monsieur [V] [F] [G], né le 27 Juin 1979 à [Localité

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort *********** EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé du 10 décembre 2019 et par l’intermédiaire de la société PROPRIETES

d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 6 mois continus.

à Madame [T] [V] de louer son lot (lot n°33 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 1]) à la location touristique de courte durée ou location du type AirBnb sous astreinte de 500 € par infraction constatée

au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur X se disant [H] [L], né le 11 Décembre 1992 à [Localité 14], de nationalité