Le commissaire de justice a délivré un certificat de non-contestation de la saisie à la CAISSE D'EPARGNE le 20 février 2023.

Les parties ont été informées de la mise en délibéré au 7 mai 2026, prorogé au 21 mai 2026.

DES PARTIES DEMANDERESSE S.N.C.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 janvier 2026.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés

Je lui ai demandé son nom il m'a dit qu'il s'appellait, [G], comme l'identité fournie par la personne que j'avais au téléphone, j'ai du aussi transmettre un numéro de " matricule " à au coursier pour sécuriser

Le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris n'a pas conclu.

adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse

, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du

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