Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

MINUTE : 25/00370
DOSSIER : N° RG 24/00717 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAJQ
AFFAIRE : [4] / [S] [B]
NAC : 88B





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT




COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;


Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général


Greffier Florence VAILLANT


DEMANDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDERESSE

Madame [S] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée
Ayant pour avocat Me Jean BALBO, avocat au barreau de TOULOUSE




DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Avril 2025









FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES


Par lettre recommandée du 28 Mai 2024, [S] [B] a formé opposition à une contrainte émise par l’[4] le 16 mai 2024, signifiée le 17 mai 2024, pour un montant de 6639 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période de 2009.

A l’audience, l’[4] déclare se désister de la présente instance, les sommes en cause ayant été annulées.


MOTIFS


Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[4].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de [1].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00717 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TAJQ.

Condamne l’[4] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.


Ainsi fait, jugé et prononcé le 07 Avril 2025.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,