Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026

MINUTE : 26/00314
DOSSIER : N° RG 25/00716 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJVA
AFFAIRE : S.A.S.U. [1] / .CPAM [2]
NAC : 89E





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Coralie POTHIN


DEMANDERESSE

La S.A.S.U. [1], 
dont le siège social est sis [Adresse 1] 
[Localité 1]

non comparante, ni représentée et ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de TOULOUSE 



DEFENDERESSE

La CPAM DES [Localité 2], 
dont le siège social est sis [Adresse 2] 
[Localité 3]

représentée par Mme [G] [T] munie d’un pouvoir spécial







DEBATS : en audience publique du 07 Avril 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Avril 2026







FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 17 Avril 2025, la S.A.S.U. [1] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DES LANDES en date du 26/03/2025, rejetant sa demande en inopposabilité des soins et arrêts suite à un accident du travail du 04/09/2023 de Monsieur [L] [Z].

Vu le courrier du 01/04/2026, par lequel la S.A.S.U. [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S.U. [1].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de la S.A.S.U. [1] et l'acceptation par la CPAM DES [Localité 2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00716 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJVA .

Condamne la S.A.S.U. [1] aux éventuels dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.


Ainsi fait, jugé et prononcé le 07 Avril 2026.


Le greffier, Le président,