Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 24/01733 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUIH
AFFAIRE : [Z] [C] / MDPH 31
NAC : 88M





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;


Assesseurs Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général

Greffier Florence VAILLANT


DEMANDERESSE

Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée



DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [T] [N] munie d’un pouvoir spécial






DEBATS : en audience publique du 03 Avril 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 03 Avril 2025









FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES


Par lettre recommandée du 23 Novembre 2024, Mme [Z] [C] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [3] en date du 13 août 2024, rejetant sa demande de PCH.

Par courrier électronique, du 28 février 2025, Mme [B] [U], tutrice de Mme [Z] [C], déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS


Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [Z] [C].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de Mme [Z] [C] et l'acceptation par la [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01733 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUIH .

Condamne Mme [Z] [C] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.


Ainsi fait, jugé et prononcé le 03 Avril 2025.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,