PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Le nombre d’actions détenues et le montant des sommes prélevées sont donc conformes d’une part au dispositif annoncé par Air France KLM et mis en œuvre par la CELDA et d’autre part aux contrats passés

Elle précise également que si l’expert désigné devait repousser la date de reprise d’une activité professionnelle quelconque au-delà de la date à partir de laquelle l’assuré a bénéficié d’une pension d

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56511 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MCL N° : 6-CB Assignation du : 21 Juillet 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

DEMANDERESSE Compagnie d’assurance LA MEDICALE DE FRANCE détenue par la SA L’EQUITE, RCS Paris 572 084 697, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 24/11180 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GT4 N° de MINUTE : 25/00300 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 DEMANDEURS Monsieur

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures et pièces des parties.

du mandat de recherche d’acquéreurs conclu avec la SNC [Localité 8] FARAFAY 1 le 23 décembre 2020, d’autre part.

mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

une fraction à la charge de l’autre partie.

à l’appui de ses prétentions exclusivement des messages échangés par les parties.

Ultérieurement, les parties ont conclu une convention d’occupation autorisant mesdames [V] et [K] à entrer immédiatement dans les lieux. La réitération n’est jamais intervenue.

Lors du dernier renvoi accordé lors de l’audience du 4 juin 2024, le juge des référés a imparti des délais aux parties pour leurs derniers échanges. A l’audience, la S.A.S.

DISCHCRAFT, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, plaidant et et de Me Margaux MACHART

Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

Des courriels seront également échangés quant aux loyers entre les parties au cours de l’année 2022 et en 2024.