Tribunal Judiciaire · Service des référés — 25 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/56511 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2MCL

N° : 6-CB

Assignation du :
21 Juillet 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 25 janvier 2024



par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. 
DEMANDERESSE

Madame [C] [D] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocat au Barreau de PARIS - # C 351



DEFENDERESSE

La S.A.R.L. HIGHCROWN FASHION GROUP
Enseigne MAUREEN KIM [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non représentée 




DÉBATS

A l’audience du 14 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, 

Aux termes d'un acte sous seing privé du 13 septembre 2019, Madame [C] [D] épouse [N] a consenti à la société HIGHCROWN FASHION GROUP un contrat de bail portant sur un local commercial situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 8.660 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement d'avance, outre une provision sur charges de 130 euros par trimestre, payable d'avance.

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par exploit du 23 février 2023, un commandement de payer la somme en principal de 10.167,64 euros au titre des loyers et charges échus au 15 février 2023, terme de février 2023 inclus, le commandement visant la clause résolutoire.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la bailleresse a, par exploit délivré le 21 juillet 2023, fait citer la société HIGHCROWN FASHION GROUP devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail du 13 septembre 2019 ;

- ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et d'un serrurier ; 

- ordonner la séquestration, aux frais de la défenderesse, à ses risques et périls, des meubles laissés dans les lieux loués ;

- condamner la société HIGHCROWN FASHION GROUP à payer à Madame [C] [D] épouse [N] la somme provisionnelle de 13.770,90 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au 3ème trimestre 2023 inclus ;

- condamner par provision la société HIGHCROWN FASHION GROUP à payer à Madame [C] [D] épouse [N] une indemnité d'occupation de 974,71 euros par mois ; 

- condamner par provision la société HIGHCROWN FASHION GROUP à payer à Madame [C] [D] épouse [N] à titre d'indemnisation la somme de 4.330 euros versée au titre du dépôt de garantie qui est acquis conformément à l'article 18 du bail ;

- condamner la société HIGHCROWN FASHION GROUP à payer à Madame [C] [D] épouse [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L'assignation a été dénoncée à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE France, créancier inscrit, par exploit du 26 juillet 2023.


L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 21 septembre 2023, lors de laquelle la demanderesse, représentée, a actualisé sa demande de provision à la somme de 12.275,62 euros selon décompte arrêté au 19 septembre 2023.

A l'audience du 14 décembre 2023 la demanderesse, représentée, sollicite le bénéfice de son assignation et de sa demande de provision actualisée.

La société HIGHCROWN FASHION GROUP, régulièrement citée à l'étude, n'a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux notes d'audience.

La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024. 

MOTIFS

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes

L'article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail.

L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l'espèce, le contrat de bail stipule une clause résolutoire qui prévoit notamment qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, charges, impôts et taxes, accessoires ou toute autre somme à sa date d'exigibilité ou d'échéance résultant du bail, (…) ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Le commandement du 23 février 2023 mentionne le délai d'un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.


La lecture du décompte produit permet de constater que la défenderesse n'a pas soldé les causes du commandement dans le délai d'un mois, de sorte que le contrat de bail s'est trouvé résilié de plein droit à la date du 23 mars 2023 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence de la résiliation du bail, l'obligation de la défenderesse de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Sur la provision

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 

 En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l'acquisition de la clause résolutoire le 23 mars 2023, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges, qui sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables, dûment justifié au stade de l'exécution, soit pour le moment la somme mensuelle de 2.796,91/3 = 932,30 euros TTC, calculée sur la base de l'échéance de juillet 2023 telle que mentionnée sur le décompte arrêté au 19 septembre 2023. 

Il convient d'ores et déjà de condamner la défenderesse au paiement de la somme non sérieusement contestable de 12.275,62 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 19 septembre 2023, terme du 3ème trimestre 2023 inclus. 

L'article 18 du bail stipule que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur, " à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible du seul préjudice résultant de [la] résiliation ", en cas de résiliation du bail pour inexécution de ses conditions ou pour un cause quelconque imputable au preneur.

Cependant, cette demande de conservation de la somme versée à titre de dépôt de garantie lors de l'entrée dans les lieux, indépendamment des sommes qui pourraient être dues à titre de réparations locatives, se heurte à une contestation sérieuse en ce qu'elle s'analyse comme une clause pénale, susceptible de modération par le juge du fond. En conséquence, il n'y a pas lieu à référé de ce chef.

Sur les autres demandes

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, succombant à l'instance, la partie défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.



Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la société HIGHCROWN FASHION GROUP au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS 

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à la date du 23 mars 2023 ;

Disons que la société HIGHCROWN FASHION GROUP devra libérer les locaux situés [Adresse 4] et faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique ;

Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

Condamnons la société HIGHCROWN FASHION GROUP à payer à Madame [C] [D] épouse [N]:

* la somme de 12.275,62 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 19 septembre 2023, terme du 3ème trimestre 2023 inclus ; 
* une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges, soit actuellement la somme de 932,30 euros TTC et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
* la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Condamnons la société HIGHCROWN FASHION GROUP au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer (173,39 euros) ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. 

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 

Le Greffier,Le Président,



Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS