L’indemnité d’occupation est due dès lors que, de fait ou de droit, un indivisaire met l’autre indivisaire dans l’impossibilité de jouir du bien indivis.

Concernant l’indemnité d’occupation, M. [L] [Y] soutient que Mme [T] [Z] [R] ne rapporte pas la preuve d’une jouissance exclusive du bien.

dispensée de demander son autorisation préalablement à l’acte de renouvellement du 1er mars 2025.

de travaux le 21 octobre 2020 et obtenu l’autorisation de la mairie par arrêté du 29 janvier 2021 ; que les travaux ont été suivis par un architecte et réalisés en présence de M.

En l’espèce il convient de relever que l’objet initial du litige n’est pas la fixation d’un montant d’une indemnité d’occupation celle-ci n’étant autre que la conséquence d’un constat d’une occupation

[D] et Mme [D] d’autre part, en date du 1er mai 2015.

Par courrier simple du 5 mai 2025, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

société d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 7 mai 2025 à Monsieur [H] [C] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 2074 euros, et mise en demeure de justifier de l’occupation

société [J] [F] en référé aux fins suivantes : -constater par le jeu de la clause résolutoire, que le bail conclu le 7 décembre 2023 est resilié à compter du 27 avril 2025, et que la société [J] [F] occupe

Il n’est au demeurant pas contesté par Monsieur [W] [A] qu’il doit quitter les lieux occupés.

Ils ont toutefois indiqué, par message RPVA en date du 27 février 2026, se désister de leur demande d’expulsion et maintenir les autres demandes.

Quant à l’indemnité d’occupation elle indique que Monsieur [P] a occupé exclusivement le bien immobilier du 01 juin 2023 au 01 octobre 2024 pour un montant de 2.000 euros.

Concernant la créance d’indemnité d’occupation qu’il estime à un montant de 30.000 €, il considère qu’elle doit être intégrée dans les comptes de partage.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Il est justifié aux débats du décompte locatif( pièce numéro 8) ainsi que de la taxe d’ordures ménagères( pièce numéro 9) avec le calcul au prorata de l’occupation.

Par conséquent, la date de départ permettant le calcul de l'indemnité d'occupation du domicile conjugal est fixée au 11 janvier 2022.

En ce sens, elles font référence au déplacement des WC dans la partie réserve, réalisé sans autorisation préalable, apprécié par le juge des référés comme ne justifiant pas une demande de résiliation du

En réponse à [V] [S], elle réfute avoir agrandi la surface occupée par de nouvelles construction ou culture entre l’enquête sur les lieux et la réunion d’expertise, de sorte que la demande de servitude