irrégulièrement un emplacement sur l’aire d’accueil sans avoir sollicité l’autorisation préalable du gestionnaire, sans avoir versé le dépôt de garantie exigé ni procédé aux formalités d’entrée prévues

de l'urbanisme, dont le tribunal a, à juste titre écarté l'application ; que le POS a donc institué, en dehors de la loi, un régime d'autorisation préalable ainsi qu'un régime d'interdiction d'abattage

imposé, en cas de réfection de l'ensemble de la toiture, par le maire de la commune de La Brigue dans son autorisation du 12 avril 2005 et par le plan d'occupation des sols (POS) et, d'autre part, pour

des sols et d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable ; que sur la propriété du sol, la propriété dont M.

Jean-Paul Y..., a déposé une déclaration préalable portant sur le remblaiement d'un vallon sec au sein de deux parcelles situées en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune du [...] ; que le

1995, 1996 et 1997, exécuté des travaux sur une construction existante ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur et d'en modifier le volume sans avoir obtenu au préalable

d'une zone humide sur une surface supérieure à 10 000 mètre carrés, - avoir, le 5 janvier 1998, soit préalablement à son transport sur les lieux pour y constater cette infraction, "informé le substitut

des sols et l'autre prohibant les constructions sur les terrains d'une taille inférieure à 1800 mètres carrés, et pour établissement d'un garde-corps sur le toit sans la déclaration préalable imposée

Vu les autres pièces du dossier.

des déclarations du prévenu qu'il a eu connaissance par les services municipaux de l'impossibilité d'installer son chalet sur la parcelle concernée du fait de l'existence préalable d'un immeuble bâti

d'une clôture, sans obtention préalable de toute autorisation administrative nécessaire et sans l'accord préalable de l'architecte de l'ensemble immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base

du maire du 26 janvier 1994, il avait été créé, en conformité avec le plan d'occupation des sols, une haie vive aux lieu et place de la clôture en fer forgée initialement érigée sans autorisation en 1988

préalable, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce; que l'occupation ou l'utilisation du terrain s'est bien poursuivie, en l'espèce, pendant plus de trois mois, comme l'exige l'article R. 442-2 susvisé

au plan d'occupation des sols de la commune ; "alors que, d'autre part, la Cour ne pouvait, sans violer l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, ordonner la mise en conformité du mur de clôture avec

La société Le café Jules et la société MJA, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'une convention d'autorisation d'occupation

préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser

de travaux en mairie avant de les commencer, de les avoir fait effectuer malgré une décision d'opposition du maire intervenue après obtention d'une autorisation implicite ; "alors que, d'autre part

des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies au ... à Paris 7ème, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés