Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 18 mai 2026

Minute n° 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/03862 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4MY


4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION



JUGEMENT DU 18 Mai 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Président : M. Bernard VALEZY, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; 


DEBATS : à l'audience publique du 24 Février 2026


ENTRE :

S.A. ALLIADE HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [O] [P], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir 




ET :

Monsieur [H] [C]
demeurant [Adresse 2]

non comparant





JUGEMENT :

Par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mai 2026








EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant contrat de bail du 2 juillet 2024, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [H] [C], un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 273,92 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 99,53 euros, et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 273 euros.

Le même jour, à 11h30, un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties.

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 7 mai 2025 à Monsieur [H] [C] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré de 2074 euros, et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement, outre 197,62 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude.

Le 27 mai 2025, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015.

Incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 2] – [Localité 3], Monsieur [H] [C] a informé la société bailleresse, par lettre recommandée du 11 août 2025 et réceptionné le 20 août 2025, de son congé.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 18 août 2025, signifiée à étude, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [H] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :
- à titre principal, constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire, et le prononcé à titre subsidiaire, de la résiliation du contrat,
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de leur chef du logement et ce au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier conformément aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du Code des procédures civiles d’exécution,
- le condamner à leur payer les sommes suivantes :
- 3011,06 euros, au titre des loyers et charges locatives dues au 21 juillet 2025 (mois de juin 2025 inclus), avec intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, outre les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date d’audience,
- une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer augmenté des charges qui auraient dû être payées pour le logement si le contrat de location n’avait pas fait l’objet d’une résiliation, y compris l’indexation légale et les régularisations de charges, et ce, jusqu’à son départ effectif,
- 250 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- aux dépens de l’instance.

La société d’HLM ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 19 août 2025.

Le 24 septembre 2025, à 17h45, un état des lieux de sortie a été établi en présence d’un représentant de la bailleresse et de Madame [B] [S] en vertu d’une procuration de Monsieur [H] [C], locataire sortant.

L’audience s’est tenue le 24 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Prétentions et moyens des parties

Lors de l’audience, la société d’HLM ALLIADE HABITAT, demandeur représenté avec un pouvoir, se désiste de sa demande de la résiliation du bail et de l’ensemble des demandes qui y sont liées (expulsion, demande en paiement d’indemnités d’occupation). Les autres demandes en paiement sont maintenues, sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 3767,97 euros, arrêtée au 23 janvier 2026, échéance proratisée du mois de septembre 2025 incluse ; étant observé que Monsieur [H] [C] a quitté définitivement le logement le 20 septembre 2025.

Monsieur [H] [C], défendeur, bien que régulièrement cité, n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il en ressort qu’il n’a pu être réalisé en raison de l’absence de Monsieur [H] [C] aux rendez-vous fixés par l’organisme compétent.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 pour y être rendue la présente décision.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera constaté que la société d’HLM ALLIADE HABITAT se désiste de l’ensemble de ses demandes hormis celles relatives à l’arriéré locatif, aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de Monsieur [H] [C], défenderesse.


SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif

Il résulte des articles 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Aussi, le preneur est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 du Code civil et de l’article précité.

En l’espèce, la société d’HLM ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 23 janvier 2026, échéance proratisée du mois de septembre 2025 incluse, établissant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges ainsi que la restitution du montant du dépôt de garantie susvisé) à la somme de 3767,97 euros.

Pour la somme au principal, Monsieur [H] [C], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Au regard des justificatifs fournis, la créance locative de la société d’HLM ALLIADE HABITAT est établie tant dans son principe que dans son montant, à hauteur de 3767,97 euros.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [H] [C] à payer à la société d’HLM ALLIADE HABITAT la somme de 3767,97 euros, arrêtée au 23 janvier 2026, comprenant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges ainsi que la restitution du montant du dépôt de garantie), échéance proratisée du mois de septembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.

En l’espèce, Monsieur [H] [C] est la partie perdante du litige.

Il sera en conséquence condamné aux dépens de l’instance qui comprendront les seuls coûts du commandement de payer les loyers courants et charges échus pour un arriéré de 2 074,00 euros et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement datés 7 mai 2025, de l’assignation du 18 août 2025 et des dénonces à la préfecture de la [Localité 4] du 19 août 2025 ainsi qu’à la CCAPEX du 27 mai 2025.

Enfin, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision par défaut mise à disposition des parties au greffe et en dernier ressort,

CONSTATE que la société d’HLM ALLIADE HABITAT renonce à l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formées aux titres de l’arriéré locatif, des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [C] à payer à la société d’HLM ALLIADE HABITAT la somme de 3767,97 euros, arrêtée au 23 janvier 2026, comprenant l’arriéré locatif (loyers courants, charges locatives, régularisations de charges ainsi que la restitution du montant du dépôt de garantie), échéance proratisée du mois de septembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [H] [C] au paiement des dépens de l’instance qui comprendront les seuls coûts du commandement de payer les loyers courants et charges échus pour un arriéré de 2074 euros et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement datés du 7 mai 2025, de l’assignation du 18 août 2025 et des dénonces à la préfecture de la [Localité 4] du 19 août 2025 ainsi qu’à la CCAPEX du 27 mai 2025 ;

Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi fait, jugé et prononcé à [Localité 2], le 18 mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE