3] réf : [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée CRCAM DE [Localité 6] ET D’ILE DE FRANCE réf : 45688963001 [Adresse 6] [Adresse 7] non comparante

FRANCE [D] R25270332 2871 AVENUE DE L'EUROPE 69140 RILLIEUX LA PAPE non comparante Société FREE 11168287 2ASY-10020999697 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante Société EDF SERVICE CLIENT [A] INTRUM JUSTICIA

Il a également été enjoint à Monsieur [D] [G] de justifier de ses ressources.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le logement se trouve dans un état de dégradation imputable à la locataire, tel qu’il ressort du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice

justifiés ou de dépens, ramenant ainsi l’arriéré locatif à la somme de 15.854,78 euros.

à la justice entraînant pour la requérante des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter, - les condamner solidairement aux entiers dépens en ce compris, le

Les locataires ont déjà bénéficié de deux dossiers de surendettement dénoncés en raison de leur non-respect.

- CS 51518 - 75725 PARIS CEDEX 15 Non comparante ENGIE, dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES - Service surendettement - 186 Avenue de Grammont - 37917 TOURS CEDEX 9 Non comparant HOIST

par les débiteurs d'une volonté réelle et sérieuse de redresser leur situation financière en ne mettant pas en place les mesures prévues en 2022 et 2024, non-justification d'une dégradation de leur situation

à la justice entraînant pour la requérante des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter, - condamner Madame [P] [U] aux entiers dépens en ce compris, le coût

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.

A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

Il ressort de l’arrêt du 8 février 2017 n°16-60.123 de la chambre sociale de la Cour de cassation que tout syndicat, représentatif ou non, doit satisfaire au critère de transparence financière, prévu par

La juridiction des référés, saisie en application de l’article 145, dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d’un motif légitime.

Elle a aussi demandé de constater qu’elle justifie d’une assurance habitation en cours de validité.

En revanche, hormis ces deux commandes, Mme [T] ne justifie pas d'autre matériel non livré et du montant qu'elle sollicite à hauteur de 38.857,94 euros.

En l'espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la [24] que Madame [S] [P] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1575 €

[S] ne justifie d’aucune démarche de recherche d’un logement social.