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10 902 résultats pour « moyen étranger à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a15fa9ecdc6046d4706e9c2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office

Source officielle

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TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cefcdc6046d4721ba2a

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Si le retour n'est pas favorable Monsieur se conformera à la décision. La personne étrangère déclare : Les faits que j'ai commis c'était en 2019. J'ai été incarcéré. Je n'ai jamais eu de rapport.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d4227bcdc6046d4756ac3d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

déclare: je veux retourner par mes propres moyens.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0cd29fcdc6046d473ca5f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Le moyen sera donc rejeté.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42749cdc6046d475705cb

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d4afcdc6046d4792d2e9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[W], absent au prononcé de la décision.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a9dcdc6046d47204c56

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d4a6cdc6046d4792d24e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[X] [P], absent au prononcé de la décision.

Source officielle
TJ

JLD

69d41060cdc6046d47555a00

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Je suis d’accord pour être reconduis en Norvège mais je veux repartir par mes propres moyens.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42742cdc6046d4757054a

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[Z] [H] ET [U], absent au prononcé de la décision.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14bf73cdc6046d47eb677e

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article

Source officielle
TJ

Jld

6a149902cdc6046d47e8ce32

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

[D] [I] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Attendu que la décision de placement en rétention est régulière

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f7acdc6046d477ca208

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et du droit d’asile Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté(e)

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d82680cdc6046d47b2a636

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - M.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a9acdc6046d47204c40

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407ddcdc6046d4754d1fe

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[N] [V]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a263cdc6046d47e9614b

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Dès lors, ce moyen est irrecevable.

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f35cdc6046d471f824f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00805 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5FQ N° minute : 26/127 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Source officielle
TJ

Jld

6a1498f2cdc6046d47e8ccc8

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

[L] [J] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Attendu que la décision de placement en rétention est régulière en ce

Source officielle