AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a15fa9ecdc6046d4706e9c2
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office
Source officiellePage 1 sur 546
Juge Libertés Détention
69dd5cefcdc6046d4721ba2a
12 avril 2026
12 avril 2026
Si le retour n'est pas favorable Monsieur se conformera à la décision. La personne étrangère déclare : Les faits que j'ai commis c'était en 2019. J'ai été incarcéré. Je n'ai jamais eu de rapport.
Source officielle