Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 19 mai 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

 MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02482 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVX

ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. 

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 18 Mai 2026 à 14h46 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02482 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVX présentée par Monsieur [C] DES ALPES MARITIMES concernant 
Monsieur [F] [U]
né le 16 Octobre 1996 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 10/01/2024 par le tribunal correctionnel de Nice et notifié le 10/01/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19/04/2026 notifiée le même jour à 15h15 

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [O], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurie LE SAGERE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Mme [R] intervient

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je ne suis pas au courant pour le laisser passer, je suis malade, j'ai mal à la jambe, je souffre bcp, j'ai rien en tunisie. vous avez mon dossier médical, j'ai été à l hopital pendant 3 jours. je ne veux pas retourner en tunisie. je n'ai rien en tunisie, toute ma famille se trouve en italie, je veux retourner en italie, je suis malade, je ne dors pas la nuit. je suis prêt à signer pour aller en italie, si je reviens en france, vous pouvez me renvoyer dans mon pays, j en fait des cauchemars, je ne dors pas la nuit, je ne resterai pas en france

Me [J] [B] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il est en france depuis 2021, il n'a pas de documents d'identité, il est connu sous 7 identités différentes, il dit être sdf, il a refusé d embarquer, il ne justifie pas de démarches pour l'italie, il a retiré lui même son platre ce qui peut lui causer des problemes médicaux, nous avons un certificat médical de compatibilité avec la retention, on a obtenu un nouveau laisser passer et un routing, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [U].

Sur le fond, Me [J] [B] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : son refus d'embarquer n'est pas pour contrevenir aux dispositions judiciaires, il souhaite partir par ses propres moyens, c'est la raison. Sur sa santé, il a été opéré de la cheville et est resté 3 jours à l'hopital, il a des douleurs qui l empechent de dormir. Il souhaite quitte la france par ses propres moyens et partir en italie où il a de la famille

La personne étrangère déclare : j'ai des douleurs, si la caméra peut s'approcher je peux vous montrer. je vous supplie de m accorder une chance pour retourner en italie, je suis malade, je ne dors pas, j'ai été arrêté à l'hopital d'ailleurs. je vous remercie

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n'est soulevée.

- sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :
1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public, 
2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, [F] [U] ayant été reconnu comme ressortissant tunisien lors d’un précédent placement en centre de rétention le 11 avril 2025 ; que sur la base de ces éléments, un vol à destination de la Tunisie avait été réservé le 07 mai 2026 ; qu’un laissez-passer consulaire avait été préalablement délivré le 30 avril 2026 ; que [F] [U] a toutefois refusé d’embarquer, faisant ainsi obstacle délibérément à la mesure d’éloignement ; qu’un nouveau routing a été sollicité et qu’un vol est d’ores et déjà programmé pour le 27 mai 2026 ; qu’il existe donc des perspectives concrètes d’éloignement à ce stade ; ;

Que [F] [U] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, et qu’il n’est pas en possession de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ; que s'il déclare vouloir regagner le territoire italien, il ne démontre pas être en possession d'une autorisation de séjour ou de résidence au sein de cet [Etablissement 1] ;

Qu'enfin, si [F] [U] évoque un état de santé préoccupant, des douleurs chroniques consécutives à une opération récente de la cheville, il ne produit à l'audience aucun certificat médical attestant que sa situation actuelle serait incompatible avec son maintien en centre de rétention ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable 

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [F] [U]
né le 16 Octobre 1996 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 19 mai 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 2] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 19 Mai 2026 à 

LE GREFFIER LA PRESIDENTE



Reçu notification le 19 Mai 2026 à 

[C] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE





Pris connaissance ce jour à heures 

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [F] [U] 
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [F] [U] 
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [F] [U]

et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République





☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [C] DES ALPES MARITIMES 
le 19 Mai 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 19 Mai 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; 
le 19 Mai 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [J] [B] ; 
le 19 Mai 2026 à par mail Le Greffier




PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)


Visio conférence tenue le 19 Mai 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES 


dans la procédure suivie contre : 
Monsieur [C] DES ALPES MARITIMES contre Monsieur [F] [U] 


Procès verbal établi par Isabelle STERLE greffier

La communication a été établie à 
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués 

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :


Fait à [Localité 2], le 19 Mai 2026 

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2] 


 Monsieur [F] [U] reconnaît avoir : 

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 19 Mai 2026 par Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES 
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) 

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 2] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant






Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ; 

le .................................................................. à ........................... [W] 

Par l’intermédiaire de : 

☐................................................................................., interprète 
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA 

☐ L’ISM, par téléphone 

avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ 


SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) 




MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)