Elle dénonce des actes d’intimidation, à son encontre dans la nuit du 13 au 14/09/2025 avec dégradation de la serrure.

Sur le droit à indemnisation de Madame [T] L'article L1142-1 I du code de la santé publique pose le principe d'une responsabilité du praticien médical ou de l'établissement de santé au titre des actes

l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes et notamment les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration

L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel : - à hauteur de 25% pour la période du 16 octobre 2016 au 16 décembre 2016 - à hauteur de 10% pour la période du 17 décembre 2016 au 31 janvier

ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne.

ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne.

- Tierce personne temporaire La tierce personne est la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante, à savoir : l'autonomie locomotive

ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne.

Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante

Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis.

Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante

, au moins pour la période de DFT de classe II, compte tenu de son impossibilité de réaliser les actes de la vie courante (ménage, courses, préparation des repas et aller chercher les enfants à l'école

ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne.

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Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits sauf pour la tierce personne.

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