Y... des chefs d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, menaces de mort, menaces et actes d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique, dénonciation calomnieuse

B était titulaire, eu égard à la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France, et sollicite que soit substituées, comme base légale de sa décision, aux dispositions de l'article L. 412

l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement de l'un des articles du code pénal cités à l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui visent les menaces

commises par les particuliers, à savoir les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (code pénal, art. 433-3), la soustraction et le détournement de biens

Or, les infractions susceptibles de justifier un retrait de carte de résident sont les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (C. pénal, art. 433-3),

les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (code pénal, art. 433-3), la soustraction et le détournement de biens contenus dans un dépôt public (code

Or, les infractions susceptibles de justifier un retrait de carte de résident sont les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (C. pénal, art. 433-3),

reprises, mais pour des faits n’entrant pas dans le champ de l’un des articles du code pénal cités à l’article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui visent les menaces

les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (code pénal, art. 433‑3), la soustraction et le détournement de biens contenus dans un dépôt public (code

les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (code pénal, art. 433‑3), la soustraction et le détournement de biens contenus dans un dépôt public (code

En outre, et au surplus, alors que les infractions susceptibles de justifier un tel retrait, sont les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (C. pénal

d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique élective sanctionne une atteinte à l'autorité de l'État ; qu'il s'en évince que la qualité de personne morale de l'administration

prévenus pour violation de domicile, actes d'intimidation commis contre une personne exerçant une fonction publique (1 à 11), complicité de dégradations commises par plusieurs personnes au préjudice d'un

et commis des actes d'intimidation pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce Me Z..., huissier de justice, qu'elle accomplisse un acte de sa fonction ou facilité par

envers une personne exerçant une fonction publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure

A INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR MENACES OU INTIMIDATION DU PERSONNEL OU D'UNE PATIENTE, faits commis le 27 septembre 1996, REIMS et dans le département de la Marne, (NATINF 12531), infraction prévue par

contre une personne chargée d’une mission de service public, du délit d’organisation d’une manifestation illicite ou interdite, ainsi que du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement

du Code de la santé publique, *coupable de RECIDIVE D'ENTRAVE A INTERRUPTION DE GROSSESSE PAR MENACES OU INTIMIDATION DU PERSONNEL OU D'UNE PATIENTE, faits commis le 27 septembre 1996, REIMS et dans le

, violence ou acte d'intimidation envers un chargé de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission, faits commis entre le 26 juillet et le 21 décembre 2022, le 26