suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [X] a été salarié de la S.A. [1], anciennement dénommée [2], du 5 septembre 1972 au 31 décembre 1990 en qualité d'électricien, du 1er janvier 1991 au 13 mars

de la loi du 10 juillet 1965 arrêtées au dernier appel provisionnel voté, soit celui du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026, -2°) La somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, -3°) La somme

M. et Mme [S] font valoir, sur le fondement des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ainsi que l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives

au seul lot 1, la véranda ne peut s’analyser comme une partie privative au sens de l’article 12 du règlement de copropriété susvisé et de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965.

de la loi du 10 juillet 1965 (Civ. 3ème, 22 mars 1989, n° 87-18.281).

Il expose que Madame [D] [U], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 janvier 2026 lors de laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son conseil, a sollicité

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 15 280,99 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai

La société FONCIA LOIRE AUVERGNE est le syndic de la copropriété. Suivant commandement de payer délivré le 27 janvier 2025, M.

de la loi du 10 juillet 1965.

Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 2 du décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020, 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme, 1103, 1104, 1231-5, 1240, 1991 et 1992 du code civil

du 10 juillet 1965, de l’article 19-2 modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des dispositions du décret du 17 mars 1967, afin de : - DEBOUTER

sur le fondement de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.

P.H.B, propriétaire de lots au sein de l’immeuble et par conséquent redevable à ce titre de charges de copropriété conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement

de la loi 10 juillet 1965.

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée Décision du 22 Janvier 2026 Charges de copropriété N° RG 24/02036 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3L73 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

Elle ajoute qu’en application de l’article 16 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, l’annulation est encourue du fait de l’imputation irrégulière des tantièmes de vote, en ce que les 406 tantièmes des