BONAPARTE BEAUX ARTS comme gardienne - concierge de l'immeuble situé [Adresse 1] et a bénéficié, dans ce cadre, de la jouissance d’un logement de fonction à l’adresse précitée.

Ce contrat prévoyait la mise à disposition d'un logement de fonction au sein de l’immeuble.

Par effet de ce contrat, un logement de fonction sis [Adresse 3] a été octroyé à Madame [I] [P].

s'agit d'un logement de fonction.

demanderesse sollicite de la juridiction : recevoir le syndicat des coprorpiétaires dans ses demandes et l’y déclarer bien fondé, constater que Madame [D] est une occupante sans droit ni titre du logement

de fonction ; - terme CG3 : il doit être écarté car il concerne une boucherie moins haut de gamme, située à 12 km de [Localité 13] ; par ailleurs, il ne dispose pas d’annexes, ni de logement de fonction

Ce contrat prévoyait, en son article 6, la mise à disposition d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.

Au soutien de sa demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, le demandeur fait valoir que la défenderesse s’est maintenue dans son logement de fonction après la notification de la

Dans ce cadre, un logement de fonction sis [Adresse 7] a été mis à sa disposition. Par avenant du 07 janvier 2016, un logement situé [Adresse 4] a été mis à sa disposition.

[I] [J] du fait de ses fonctions de gardien disposait d’un logement de fonction de 80m² qu’il devait restituer à l’expiration du préavis consenti par l’employeur.

recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 novembre 2025 et sans production de la preuve de l’envoi et de la réception, l’OPAC de l’Oise a mis en demeure Monsieur [W] [A] de restituer le logement

Il est de principe que la mise à disposition d'un logement de fonction prend fin en même temps que le contrat de travail.

Ce contrat prévoyait la mise à disposition d’un logement de fonction à titre gratuit et à titre de résidence principale ; Par acte sous seing privé du 13 juillet 2011, Monsieur [L] [M] a bénéficié du logement

Il y est précisé qu'elle bénéficie d'un logement de fonction (article IV) et qu'en cas de cessation de son contrat de travail elle devra libérer ledit logement, reconnaissant que cette occupation ne lui

Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE L’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE est propriétaire de divers biens à usage d'habitation et notamment d’un logement

Sur le logement de fonction, la SAS L’HACIENDA fait valoir que la jurisprudence commande d’appliquer la méthode hôtelière sur l’ensemble des lieux loués et interdit la prise en compte du logement de fonction

Considérant que l’appartement mis à sa disposition un logement de fonction, M. [R] [L] a opposé qu’il n’avait pas à quitter les lieux. Par acte du 21 mars 2023, la SARL DP a fait assigner M.

La RIVP a notifié à Mme [B] [K] [O] son licenciement par courrier en date du 11 juillet 2023 et lui a rappelé son obligation de quitter le logement de fonction au plus tard le 10 octobre 2023.