En l'espèce, il résulte de la lecture de la décision sus visée que celle-ci est manifestement entachée d’une erreur matérielle en ce sens que la société en défense est intitulé dans l'ensemble de l'ordonnance

Vu le jugement rendu le 1er Mars 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 18 Mai 2024, Vu l'article 462 (REM) du code de Procédure Civile, Attendu qu’à la lecture de cette décision

DEFENDERESSES Vu l'article 462 (REM) du code de Procédure Civile, Vu l’ordonnance rendue le 23 Avril 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 30 Avril 2024, Attendu qu’à la lecture

MOTIFS DE LA DÉCISION La [7] a sollicité de Mme [E] le remboursement d’un indu. Cet indu est contesté par la demanderesse. La [5] ne justifie pas de sa réalité.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Vu le jugement rendu le 03 Mai 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 31 Mai 2024, Vu l'article 462 (REM) du code de Procédure Civile, Attendu qu’à la lecture de cette décision

En l'espèce, il résulte de la lecture de la décision sus visée que figurent comme adresse des lieux loués « [Adresse 3] à [Localité 4] » alors que le local se trouve au [Adresse 4] à [Localité 4].

En l’espèce, il apparaît, à la lecture de l’ordonnance du 13 septembre 2024, en page 5 qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance en ce sens que dans les motifs de la décision, il est indiqué que l’

Vu le jugement rendu le 10 Novembre 2023, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 10 Avril 2024, Vu l'article 462 (REM) du code de Procédure Civile, Attendu qu’à la lecture de cette décision

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » Il ressort en effet de la lecture de la décision

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 8 janvier 2026.

La décision a été rendue le 8 octobre 2024.

[O] [U] aux dépens; - rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Sur la demande principale Il ressort des pièces produites et de la lecture de la décision initiale qu’il a été statué sur l’indemnité d’occupation à compter de la validation du congé et de la résiliation

MOTIFS Attendu que la lecture de la décision préfectorale ordonnant le placement en rétention administrative de l’intéressé démontre à l’évidence que sa situation personnelle et familiale a bien été prise

celle ci n'a jamais apporté de réponse de sorte que face à une décision implicite, il ne peut être forclos Il estime en effet que la décision de la commission du 18 janvier 2022 est relative à son 1er

l’avis du CRRMP ayant fondé sa décision.

lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ».