; "alors que, le ministère public faisant partie intégrante de la juridiction, il assiste aux débats des juridictions de jugement et toutes les décisions doivent être prononcées en sa présence, qui

Velly ; qu'il s'en déduit que ce magistrat, qui avait participé aux débats et au délibéré, a donné lecture de la décision à l'audience où l'arrêt a été rendu ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être

sans préciser le nom de ce magistrat, étant rappelé que la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendue" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été donné lecture

des articles 398, 398-1, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé à l'audience du 29 juin 1995, par Mme Petit, président; "alors que la lecture

la prévenue ne saurait se faire un grief de la prétendue tardiveté de la signature et du dépôt au greffe de la minute de l'arrêt attaqué dès lors qu'elle a été en mesure de se pourvoir contre cette décision

de l'arrêt peut être faite par le président ou par l'un des magistrats ayant concouru à la décision ; qu'un magistrat qui a participé seulement avec voix consultative au délibéré n'a pas concouru à la

Bricout, conseiller absent lors des débats et du délibéré, ni que le président ait donné lecture de la décision, conformément à l'article 485, dernier alinéa, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre

Brunhes ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

l'arrêt attaqué mentionne qu'il est signé par Mme Croze, président; qu'il s'en déduit que ce magistrat, dont l'arrêt mentionne aussi qu'il présidait la juridiction lors des débats et du délibéré, a donné lecture

, cette lecture pouvant être faite même en l absence des autres conseillers ; que cette lecture doit être faite par le président ou par l un des conseillers ayant concouru à la décision ; qu il résulte

Clergue, l'arrêt a introduit une incertitude sur le point de savoir lequel des deux magistrats a effectivement exercé les fonctions de président de la chambre de l'instruction, donné lecture de l'arrêt

Cousteaux aurait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration et qui ne constate pas davantage que les débats aient été repris en présence de M.

et qu'elle a signé la minute en l'absence du président empêché ; Attendu que les dispositions précitées impliquent que, nonobstant celles de l'article 216 du même code, le magistrat ayant donné lecture

B... et Mme Debonne, conseillers ; que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et que celle-ci était composée différemment lors du prononcé de la décision, M.

Thevenot, Mme X... ainsi qu'un autre conseiller, "le président ayant donné lecture de la décision" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que les magistrats présents aux débats sont

s'impose non seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire et en a délibéré mais encore lorsque la décision est lue par l'un des membres de ladite formation

Z... et de Mme B..., conseillers ; "alors que, en vertu de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des magistrats qui n'ont pas

ampliatif, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'il en a été donné lecture

C... et de Mme Berkani, conseillers ; qu'après délibéré entre ces trois magistrats, la décision a été prononcée à l'audience publique du 7 juin 1994 par Mme Laurent ; Attendu qu'en l'état de ces