Au cas présent la SCI JUDY a pris à bail un local commercial dont la propriétaire est la SASU JUDY qui suivant acte sous signature privé signé le 18 janvier 2023 versé en procédure, avait confié à la SAS

COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 2/section 3 Affaire : N° RG 20/03553 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UGCV Madame [M] [E] épouse [W] Représentant

de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C/ S.A.

- Il a reçu un courrier l’informant qu’il avait été tiré au sort pour figurer sur la liste préparatoire des jurés titulaires pour la session des Assises au titre de l’année 2025.

AEDES JURIS [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Carole FROSTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0158 DEFENDERESSES S.A.R.L.

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/00723 N° RG 26/00439 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JURL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/03272 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HC6 DEMANDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/08660 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IZJ DEMANDEURS M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/15307 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FYB DEMANDERESSE S.A.R.L.

de l’ESSONNE DEMANDEUR ET : Monsieur [V] [D], demeurant [Adresse 4] non comparant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon

H] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] (ESPAGNE) Monsieur [W] [H] [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Maître Renaud PALACCI, avocat plaidant et par Maître Antoine FORNET de la SELARL AVOCATS JURIS

[N] à vendre à l’amiable le bien suivant :Commune de Lannion (22300), Section de Servel, Chemin de Ker Ar Faout, Dans un ensemble immobilier dénommé « Résidence Ker Kleguer » cadastré section B n° 971,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12360 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FC3 AFFAIRE : S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/09135 N° Portalis 352J-W-B7G-CXP6B N° MINUTE : Assignation du : 21 Juillet 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON Pôle civil - Section 1 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCZK N° Minute 25/189 Code : 54G-2B Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée

26 juin 2024, portant sur les biens suivants : « sur la commune d’[Localité 9], (SAVOIE), dans un ensemble immobilier en copropriété sis lieudit « [Localité 8] » composé de 6 bâtiments […], cadastré section

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/16648 N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1] DEMANDEURS M. [B] [N] M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/32032 N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 6] N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 Art. 237