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DÉCISION / ECLI

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6079a8179ba5988459c4bcd7

Cassation

4 janvier 1977

4 janvier 1977

SESSION, EN CE QU'IL RESULTE DU 4E ARRET DE REVISION DE LA LISTE DE SERVICE DU JURY DE SESSION, QUE LA COUR A AUTORISE LA DAME Y..., EPOUSE Z... , A NE PAS SIEGER AUX AUDIENCES DES JEUDI 18, VENDREDI

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cr

6079a8099ba5988459c4ba99

Cassation

6 mai 1981

6 mai 1981

DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, NE PEUT PROCEDER AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION QU'A DEFAUT D'UN MAGISTRAT SPECIALEMENT DESIGNE POUR L'EXERCICE DE CETTE FONCTION, CE

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b74e

Cassation

17 juin 1981

17 juin 1981

, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE NE PEUT PROCEDER AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION QU'EN L'ABSENCE, CE QUI N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE, D'UN MAGISTRAT DESIGNE

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cr

6079a8af9ba5988459c4e74c

Cassation

29 octobre 1968

29 octobre 1968

DE SESSION NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE PROCEDURE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT VERIFIER SI LE JURY DE JUGEMENT A ETE TIRE AU SORT SUR UNE LISTE DE 23 JURES, TOUS IDOINES"; ATTENDU QU'UNE

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec49

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

RAYES DE LA LISTE, SEULS 31 JURES POUVAIENT PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT POUR LA FORMATION DU JURY DE SESSION ; QUE DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT CONSTATE QUE LES JURES TITULAIRES ETAIENT

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cr

6079a8089ba5988459c4b9eb

Cassation

22 février 1984

22 février 1984

TIRE LE JURY DE SESSION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE D'ASSISES QUI PERMET A TOUTE PERSONNE DE CONSTATER QUE LE SORT A DESIGNE LE JURY QUI SERVIRA A FORMER AU COURS DE LA SESSION LES

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613724ebcd580146774197a7

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

d'appel ou au président du Tribunal de grande instance, siège de la Cour d'assises, de procéder au tirage au sort du jury de session, sauf délégation régulière ; que l'omission du nom du magistrat ayant

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613724facd58014677419f2b

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

qu'Isabelle Y..., épouse Z..., a été excusée et radiée de la liste du jury de session, mais qu'il ne résulte d'aucun motif de l'arrêt que la cour d'assises ait examiné le motif invoqué par la dame Y..

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6079a8219ba5988459c4bd8e

Cassation

23 mai 1984

23 mai 1984

DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION DRESSE LE 9 JUIN 1983 QUE L'URNE D'OU ONT ETE EXTRAITS LES NOMS DES TRENTE-CINQ JURES CONTENAIT CEUX DES JURES TITULAIRES INSCRITS SUR

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6079a88a9ba5988459c4dd40

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

ANDRE A FIGURE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES APPELES A COMPOSER LE JURY DE SESSION, ALORS QUE CE JURE EXERCE LA PROFESSION DE GARDE-CHAMPETRE, LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE JURE ;

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6079a82d9ba5988459c4bfff

Cassation

22 octobre 1986

22 octobre 1986

Marc : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal du tirage au sort du jury de session

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6079a8809ba5988459c4da34

Cassation

13 novembre 1963

13 novembre 1963

ET SUIVANTS, 266, 288, 295 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LE DOSSIER NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA LISTE DU JURY

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6079a7ff9ba5988459c4b845

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

supplémentaire à la liste du jury de session pour parfaire le nombre de 23, opérée en application des dispositions de l'article 289 du Code de procédure pénale, n'a pas été notifié à l'accusé ; " alors

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613726a5cd58014677427552

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que la liste du jury

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6079a8949ba5988459c4e09f

Cassation

4 octobre 1973

4 octobre 1973

DE LA LISTE DU JURY DE SESSION (COMPRENANT 27 JURES TITULAIRES ET 6 JURES SUPPLEANTS) TELLE QU'ELLE AVAIT ETE ETABLIE PAR TIRAGE AU SORT A L'AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU 25 MARS 1973, PUIS

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6079a8359ba5988459c4c100

Cassation

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Gouzenne ayant, en qualité de président du tribunal de grande instance de Cahors, procédé, le 3 février 1988, au tirage au sort du jury de session et ayant ainsi accompli un acte de poursuite, ne pouvait

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6079a7e49ba5988459c4b4db

Cassation

13 octobre 1982

13 octobre 1982

INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY

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6079a7f69ba5988459c4b6f2

Cassation

22 juin 1978

22 juin 1978

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY

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6079a7fc9ba5988459c4b814

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

DE SESSION, N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE " ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR EN DATE DU 13 DECEMBRE 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION A ETE NOTIFIE A X...

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6079a84c9ba5988459c4c737

Cassation

4 juin 1986

4 juin 1986

jurés excusés lors de la première session supplémentaire ; " alors que seuls doivent être mis dans l'urne les noms des jurés ; qu'il est interdit d'y placer des numéros au lieu des noms ; que dès lors

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