[Y] [E] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’il doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent, - qu’il a donc intérêt à agir, - qu

, - qu’elle a donc intérêt à agir, - qu’en application de l’article L 114 – 17 du code de la sécurité sociale le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les contestations de fraude, alors même que

C'est donc à tort que la Caisse vous avait adressé un courrier de suspicion de fraude le 02.10.2024, ainsi qu'une notification de fraude et pénalités le 05.12.2024.

A réception de l'avis de la commission, le directeur : a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ; b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ; c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il

Il convient de condamner la société SFAM au paiement d'une indemnité de 1200 € à titre de dommages-intérêts.

EXPOSE DU LITIGE Suite à un contrôle de la situation de Mme [H] [Z] (la requérante), la [6] (la [8]) a retenu à l’encontre de l’intéressé une fraude résultant de fausses déclarations.

Le 24 mai 2023, les époux [H] ont été victimes d’une fraude.

Il estime que la carence des parties aux opérations d’expertise constitue un indice supplémentaire de fraude dont il convient de tirer les conséquences.

Générale aux fins d’obtenir: Juger Madame [H] recevable et bien fondée en son action Condamner la Société Générale à payer à Madame [H] la somme de 7819,95 Euros au titre du montant résiduel de la fraude

dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour attester de sa qualité il m’a rappelé du numéro officiel anti fraude de la banque à savoir le [XXXXXXXX02].

au taux légal majoré de quinze points, à compter du mois suivant la fraude, soit le 23 novembre 2023, - ORDONNER la capitalisation des intérêts, - CONDAMNER BNP PARIBAS à payer à Monsieur [L] et Madame

, il a subi une nouvelle fraude moins d’un mois plus tard.

[Z] de sa demande de dommages-intérêts ; - en tout état de cause, de débouter M.

Or, l’enregistrement d’une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude uniquement dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

[Z] demande au tribunal de condamner la CAF à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, précisant que sa demande d’annulation de la pénalité n’a plus d’objet.

[M] [X] fait valoir : - qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de juger les demandes d’annulation de la décision de fraude et pénalité et de contestation de l’indu par un même

une fraude interne à la banque.