cachet des douanes portugaises ; Attendu que René X..., employé de la société OMM, est poursuivi pour contrebande de marchandises fortement taxées, ladite société étant poursuivie en qualité d'intéressée

et est réputé, en tant que tel, intéressé à cette fraude ; qu'en refusant de considérer M.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Sucden coupable d'avoir commis, en tant qu'intéressée

, ont été poursuivis comme intéressés à la fraude ; qu'Elisabeth Y..., interpellée en possession de fonds, a été en outre citée comme auteur d'un transfert irrégulier ; En cet état, Sur le premier

être accordées aux prévenus dans la mesure où les condamner à payer l'intégralité des droits reviendrait, d'une part, à considérer qu'ils ont bénéficié à titre personnel de la totalité des produits fraudés

[D] [J] personnellement, en tant qu'intéressé à la fraude, un procès-verbal d'infraction d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, ayant permis d'éluder le paiement d'une certaine

producteur de déchets, pour le délit environnemental d'élimination irrégulière de déchets exportés vers la Chine en violation d'une interdiction et pour le délit douanier de participation, en qualité d'intéressée

des citations il est indiqué le détail des poursuites ainsi que l'ensemble des textes visant et réprimant le délit et ceux prévoyant une responsabilité solidaire, tant pour les auteurs, complices qu'intéressés

marchandises provenaient, pour partie, de stocks acquis sur le marché libre ; que les deux sociétés ont été citées par l'administration devant le tribunal correctionnel, pour y répondre, en tant qu'intéressées

G..., ont été cités en qualité d'intéressés à la fraude et de détenteurs des marchandises litigieuses, ayant réceptionné 16 236 paires de chaussures en provenance de Chine d'une valeur marché intérieur

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François A... pour avoir été l'auteur d'exportations sans déclaration de marchandises fortement taxées, ou pour y avoir participé en tant qu'intéressé

R... pour contrebande, en qualité d'intéressé à la fraude, à un an d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des scellés et s'est prononcée sur l'action fiscale et l'action civile, 1°)

Attendu que l'administration des Douanes a poursuivi François Y... et la société CECR pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et Dominique X... et la société Ecostoc, en qualité d'intéressés

correctionnelle tant les responsables des sociétés exportatrices, et ces dernières prises comme civilement responsables, que les courtiers et commissionnaires en douane poursuivis comme complices ou intéressés

après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière et au paiement des droits fraudés

de caractériser un acte de participation matérielle précis de la part de Michel Y... en tant que complice et intéressé à la fraude dans le transfert, courant 1995, de 730 000 francs de bons au porteur

aux délits douaniers commis par Placide B..., Fabrice A... et Hubert C... ; que c'est donc à tort que les premiers juges avaient cru devoir relaxer du délit d'intéressement à la fraude Alain Z... qui

Abner, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour intéressement à une fraude douanière d'exportation sans