FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/02212 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZEK 1ère Chambre N° Minute : NAC : 50A ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (sur incident

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 février 2023, l’URSSAF a formé un incident de procédure devant le juge de la mise en état, soulevant la fin de non-recevoir des demandes de la société [8] et de

de procédure *** L’incident a été plaidé à l’audience du 25 avril 2024.

un incident de procédure aux fins de sursis à statuer ; Vu les dernières conclusions de désistement d'incident notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024 par lesquelles le défendeur a déclaré

notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024 par lesquelles la défenderesse a soulevé un incident de procédure aux fins d'irrecevabilité de l'assignation ; VU les dernières conclusions de désistement

notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024 par lesquelles les défendeurs ont soulevé un incident de procédure aux fins de nullité de l'assignation ; VU les conclusions notifiées par voie électronique

[A] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2026, M.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 3 décembre 2025, la Sa [...] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure et lui demande de : A titre principal, - déclarer

code de procédure civile.

le n° de rôle 21/05272 - Débouter les ex-époux [U] [K] de leurs incidents de procédure - Réserver les dépens.

, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 03 Février 2026, l’affaire

Les pièces médicales qu’elle fournit dans le cadre du présent incident de procédure le confirment.

conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025 et notifiées à la Sas [...] par exploit de commissaire de justice du même jour, la Sa [...] a saisi le juge de la mise en état d’un incident

[L] [U] a formé un incident de procédure devant le juge de la mise en état en se fondant sur l’article 47 du Code de procédure civile, sollicite le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de

lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur le mérite de la demande de Maître [P] [V]-[U] et de condamner tout succombant à lui verser la somme de 700 euros supplémentaires au titre de cet incident

La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 13 mars 2025, lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 25 avril 2025. A cette audience, M.

, assistée de Amélie FAVIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 03 Février 2026, l’affaire

incident a été fixé, la CMCAS des Hauts-de-Seine demande au tribunal de dire que l’incident de procédure fixé au 6 décembre 2023 est devenu sans objet dans la mesure où la CMCAS des Hauts-de-Seine renonce