AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
686eb43872b5e5e648cb09fb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en cette qualité audit siège, La société TRANSALLIANCE EUROPE SA, société de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B32666, dont le siège social est
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f55dcdc6046d47068eca
22 mai 2026
22 mai 2026
conformément à la loi et ont statué le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [R] a exercé les fonctions de gérant majoritaire de la S.A.R.L. [1], immatriculée
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