Tribunal JudiciaireDeuxième Chambre
Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 15 janvier 2024
- ECLI
- 65e22ff9b3791a0885c4f68b
- Date
- 15 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 22/00185 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLCU DEMANDERESSE : [T] [G] représentée par Maître Marc SPORTES de la SELARL SPADA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 23, Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 DEFENDERESSES : La société PROMOTION PICHET, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 415 235 514 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 La société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS, société de droit espagnol immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MADRID sous le numéro M-171144, ayant son siège social [Adresse 2] (Espagne), dont la succursale en France est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 823 646 252 et se situe [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283, Me Caroline LERIDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 95 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Sonia MESSAOUDI, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 09/01/2024, Vu les conclusions d’accepation du désistement des défendeurs en date du 10/01/2024, Il convient de constater le désistement d’instance et d’action, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, Fait à Versailles, le 15 Janvier 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Deuxième Chambre
- Date
- 15 janvier 2024
Référence
65e22ff9b3791a0885c4f68b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA