Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 30 janvier 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 23/03848 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNGH

DEMANDERESSE :
La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) pris en sa qualité d’assureur des sociétés BEMING et COLAS FRANCE, société d’assurance mutuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SDE SOCIETE D’AVOCATS F.M.G.D., avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 156, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415

DEFENDERESSE :
La Compagnie QBE EUROPE SA/NV recherchée en qualité d’assureur de la société BEMING (numéro de police 0310005356), société anonyme de droit belge immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 0690 537 456 - RPM BRUXELLES dont le siège social est sis [Adresse 2] (BELGIQUE), prise en sa succursale en France immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 842 689 556 dont l’établissement principal est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cete qualité audit siège,
représentée par Me Marie-pierre MEQUINION, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 407


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT AU PROFIT 
DE LA 4ÈME CHAMBRE CIVILE


Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu l’ordonnance de roulement du Tribunal Judiciaire de Versailles fixant la répartition du contentieux entre les chambres civiles,



PAR CES MOTIFS

DECLARONS nous dessaisir au profit de la 4ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 19 Mars 2024 à 10h30 près la 4ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles pour éventuelle jonction avec le 
dossier 23/01451 (rappel le N° RG 23/01451 a fait l'objet d'une radiation par ordonnance du 10 octobre 2023).

Fait à Versailles, le 30 Janvier 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,