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15 résultats pour « gestion comptable déficitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire Il est constant que la poursuite d’une activité déficitaire sans perspective de redressement constitue une faute de gestion.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

669021c3766d1156dbbece4f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 3 février 2022 le comptable public a sollicité l'admission à titre définitif de ses créances pour la TVA 218 et 2019 pour la somme de 25.236 €.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc247cdc6046d473b5b99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

D'une manière générale, le quitus emporte reconnaissance par l'assemblée de ce que le syndic a régulièrement assumé sa gestion de l'ensemble immobilier.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

685088692208eb4aca7a6d61

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il ressort de ces arrêts, que la liquidation de la SARL [18] ainsi que de la SCI [25] sont la conséquence de fautes gestion commises par Monsieur [V].

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc277cdc6046d473b5f5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

notaires du CHER et de l'[Localité 7] ; - Maître [E] lui répondait finalement le 1er juin 2021 en indiquant transmettre un projet de liquidation de communauté et il estimait que la communauté était déficitaire

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

Source officielle
TJ

Référé président

67082a3e89f19e8c50fa4026

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

revanche, rien ne justifie la poursuite du contrat au-delà de la présente décision, du fait que la défenderesse a admis à demi-mot qu'elle envisageait de quitter les lieux et que compte tenu de la gestion

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caa7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans son rapport de gestion pour l’exercice clos 2019, le groupe invoquait déjà la défaillance des entreprises de travaux ayant retardé la livraison des chantiers, engendrant des pertes financières.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50eee85d0474bddb46fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Discutant la valeur probante du rapport d’expertise comptable, dont elle souligne le caracctère non contradictoire, elle fait valoir que le sinistre ne peut remettre en cause des embauches qui lui sont

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ade74459e0c7ed2873

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

BEAR & CO a transmis une copie de ses bilans comptables des exercices 2021 et 2022.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697a70dfcdc6046d470687bd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

S’entendre condamner le Docteur [S] [A] à verser à la CPAM d’Ille et Vilaine à verser la somme de 1212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Source officielle
TJ

Référés

67eef6bbb848dd6814c661fc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

rachis lombaire, - que selon les termes d’un certificat médical du 13 novembre 2023, il présente encore à ce jour des contractures paravertèbres lombaires bilatérales et cruralgie G non tronquée non déficitaire

Source officielle
TJ

Expropriations 1

66294825204c0caeeb98f246

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Inauguré en 1970, le centre commercial du [12] serait tombé en désuétude vers la fin des année 1980, en raison d’une concurrence accure, des carences de gestion de ses propriétaires et des défaillances

Source officielle
TJ

1ère Chambre

695ecd3fcdc6046d478c7c7a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;le contrat de mariage s’il en existe un ;le livret de famille ; les actes notariés de propriété pour les immeubles ;les comptes de gestion

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

décembre 2020; Qu’elle expose : - qu’elle exerce une activité essentiellement tournée vers l’aéronautique, l’usinage de pièces destinées à la construction d’avions et d’hélicoptères, - que son Expert-comptable

Source officielle