AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
669021c3766d1156dbbece4f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le 3 février 2022 le comptable public a sollicité l'admission à titre définitif de ses créances pour la TVA 218 et 2019 pour la somme de 25.236 €.
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