AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a0d6
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La réparation de ce désordre a été évaluée à 2.691,70 euros TTC par l'expert, évaluation que rien ne remet en cause.
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Chambre des référés
6a0cb8a7cdc6046d473aa72a
19 mai 2026
19 mai 2026
DU LITIGE Par acte délivré le 28 janvier 2026, Monsieur [D] [W] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la société MAIF afin d'obtenir la désignation d'un expert pour évaluer
Source officielle