PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2001) et les productions, que pour prévenir un dommage

La Cour d'Appel de Montpellier a infirmé le jugement initial sur certains points (acquisition par prescription trentenaire, dépens et application de l'article 700 du code de procédure civile), a statu

  » Dommage Thèses des parties 7.

Une expertise amiable contradictoire a identifié la cause du sinistre et a évalué le montant des dommages. La compagnie d'assurance a réglé diverses indemnités à M.

Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Evaluation globale;Dommage matériel)

Y... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) en réparation de son préjudice ; Attendu que pour évaluer l'indemnité lui étant due, l'arrêt retient,

; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Date d'évaluation des dommages.

attaqué (Douai, 5 novembre 2020), le 27 juillet 2015, M. et Mme [Y] ont conclu avec la société Expertises Galtier (la société d'expertise) un contrat la désignant comme expert chargée de procéder à l'évaluation

[V], (les consorts [M]) ont assigné l'assureur afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices moraux et d'affection ainsi que la désignation d'un expert médical pour évaluer

Z..., expert judiciaire inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Metz, distinct de Serge A..., intervenu uniquement dans le cadre de l'évaluation des dommages matériels lors de la procédure

X... en réparation de son préjudice corporel sans déduire du montant auquel il a évalué le dommage le capital représentatif de la pension versée à la victime par la CMSA, l'arrêt retient que cette pension

    DOMMAGE A.     Les arguments des parties 1.     Le requérant 6.

.) ; qu'un jugement a partiellement accueilli leurs demandes et a ordonné une expertise avant dire droit sur l'évaluation des dommages ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

Le 15 juin 2023, elle a assigné la commune en référé-expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile pour faire évaluer les dommages en cas de non-renouvellement de l'autorisation

Après la mise en oeuvre d'une expertise amiable pour évaluer les dommages occasionnés aux bâtiments, l'assureur a réglé à M. et Mme [N], en leur qualité d'assurés pour compte, diverses indemnités au titre

[S] a signé un contrat intitulé « convention d'évaluation de dommages après sinistre 5% TTC PART-SCI » auprès de la société Expertises [C] afin d'évaluer avec sa compagnie d'assurance le montant des dommages

M... a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société Covea Fleet, qui a désigné un expert chargé de l'évaluation des dommages ; qu'en l'absence de règlement, M.